Politique de confidentialité

AUTORISATION : Le demandeur autorise par la présente l’Ontario Chamber of Commerce (OCC) ou son mandataire autorisé à communiquer avec i) le ou les banquiers, le comptable, l’avocat et l’agent d’assurance du demandeur, ii) les organismes d’application de la loi et iii) l’agence ou les agences d’évaluation du crédit, à vérifier les renseignements concernant les affaires du demandeur décrites dans la présente demande, à obtenir les rapports d’évaluation du crédit et autres que l’OCC ou son mandataire autorisé juge raisonnablement nécessaires pour évaluer la présente demande et à divulguer les résultats des examens l’un à l’autre. Le demandeur accepte de prendre les mesures nécessaires pour autoriser son ou ses banquiers, son comptable, son avocat et son agent d’assurance à divulguer à l’OCC ou à son mandataire autorisé tout renseignement qui pourrait être exigé aux fins énoncées ci-dessus.

Avis : Les renseignements personnels qui figurent dans la demande sont recueillis aux termes du paragraphe 39 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa version modifiée, et seront utilisés en vue d’évaluer la présente demande et d’administrer le financement accordé en vertu du programme Accès aux marchés d’exportation : programme de développement des marchés mondiaux. Tous les renseignements personnels recueillis auprès du demandeur et fournis par ce dernier seront protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (2000, chap. 5).

Pour toute question au sujet de la collecte de ces renseignements personnels, veuillez communiquer avec Pamela Coles au 416-854-8722.